Les lois pour l’ief

Le cadre juridique en France La loi, qui s’applique à l’instruction en famille et à l’instruction par le biais d’un organisme d’enseignement à distance, se trouve dans le code de l’éducation, articles L.131-1 et suivants. Elle a été complétée par un décret et une circulaire. (Voir les textes ) La déclaration La loi oblige toute personne désirant pratiquer l’instruction en famille. (à distinguer de l’inscription à un organisme d’enseignement à distance en classe complète.) à déclarer. auprès de la mairie et de l’inspection académique dont elle dépend, qu’elle prend en…

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