Le contrôle de la mairie

La circulaire officielle à retrouver en ligne Tout d’abord, l’enquête du maire se distingue du contrôle pédagogique : le contrôle pédagogique, effectué par l’IA-DASEN, porte exclusivement sur le contenu de l’instruction dispensée dans la famille et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression .(l’IA-DASEN doit vérifier que l’enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l’amener, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun).
– En outre, l’enquête du maire se distingue de l’enquête sociale : l’enquête sociale intervient en aval de l’enquête du maire, lorsque les résultats de cette dernière mettent en évidence des problématiques liées notamment à la protection de l’enfance .
Enfin, l’enquête de mairie peut être effectuée par des agents administratifs de la commune. De la secrétaire de mairie à l’officier de police municipale en passant par l’assistante sociale.

Pour conclure : l’enquête du maire, le contrôle pédagogique effectué par l’éducation nationale et l’enquête sociale réalisée, si nécessaire, par le conseil départemental, ne poursuivent pas les mêmes objectifs mais sont pleinement complémentaires.

Ce qu’on ne peut PAS vous demander

– D’abord : visiter votre domicile excepté bien entendu le lieu de « travail »

– Puis: consulter le carnet de santé de l’enfant

– Ensuite : consulter les fiches de paie du foyer ou les relevés de banque pour calculer un éventuel taux d’endettement

– Par ailleurs: vous questionner indirectement sur la religion en évoquant les fêtes de Noël, les anniversaires, etc

– Mais aussi : vous interroger sur votre niveau d’études, sur vos relations avec les autres membres de votre famille, sur vos destinations de vacances, etc.

– Enfin, avoir un entretien avec l’enfant qui tournerait au contrôle pédagogique

– vous demander quand les enfants retourneront à l’école

Ce qu’on PEUT vous demander

– « les raisons alléguées par les personnes responsables » : pourquoi/comment avez-vous choisi l’IEF ? Avec listes d’arguments à piocher en fonction de chaque famille. (pour suivre les rythmes naturels, travail itinérant, être acteur dans l’éducation de mon enfant, phobie scolaire…etc
– le nom du ou des enfants, leur âge
– elle constate de visu les moyens dont vous disposez pour instruire votre enfant.
– activités des enfants en dehors du foyer familial.

Avant le contrôle de mairie , celle ci doit :

-Informer préalablement la famille par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et de la qualité de la ou des personnes qui en seront chargées.
– Il est recommandé d’effectuer l’enquête à domicile afin de connaître le milieu où évolue l’enfant.
– En cas de garde alternée avec instruction dispensée aux domiciles des deux parents. L’enquête doit être effectuée aux domiciles des deux parents par chacun des maires concernés.

Qui est soumis à ce contrôle?

Ainsi, depuis l’intervention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l’article L. 131-10 du code de l’éducation, l’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire au sein duquel ils sont présents relèvent désormais de l’instruction dans la famille. Et sont soumis au régime déclaratif de l’instruction dans la famille . Ainsi qu’aux contrôles du maire et de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

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