Les lois pour l’ief

Le cadre juridique en France

La loi, qui s’applique à l’instruction en famille et à l’instruction par le biais d’un organisme d’enseignement à distance, se trouve dans le code de l’éducation, articles L.131-1 et suivants. Elle a été complétée par un décret et une circulaire. (Voir les textes )

La déclaration

La loi oblige toute personne désirant pratiquer l’instruction en famille. (à distinguer de l’inscription à un organisme d’enseignement à distance en classe complète.) à déclarer. auprès de la mairie et de l’inspection académique dont elle dépend, qu’elle prend en charge l’instruction de ses enfants . (Le nom , prénom et la date de naissance ). Cette déclaration doit avoir lieu à chaque rentrée scolaire à partir de celle de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans, et jusqu’à l’âge de 16 ans. La lettre doit être reçue au plus tard le jour officiel de la rentrée.

Dans le cas d’un changement de résidence, ou d’un changement du choix du mode d’instruction en cours d’année

La déclaration doit en être faite dans les huit jours qui suivent le changement. (art L131-5 du Code de l’Education)En cas de déscolarisation en cours d’année, il faut envoyer une lettre en recommandé avec AR .(Au directeur de l’établissement fréquenté par l’enfant pour informer que son enfant ne fréquentera plus l’établissement en question). Certaines familles se font signalés dans le cadre du contrôle de l’assiduité scolaire car le chef d’établissement n’avait pas été informé (par écrit) que l’enfant ne fréquenterait plus son établissement. Il est également important en cas d’absences de l’enfant pour maladie de fournir un justificatif médical.

La mairie

Pour les enfants instruits en famille et depuis 2007 également pour ceux inscrits à des cours par correspondance, la mairie doit déclencher une enquête afin d’établir les raisons de la non-scolarisation, l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille par rapport à l’instruction au sein de la famille. Cette enquête ne porte pas sur la qualité de l’instruction. Elle a lieu tous les 2 ans.

Les contrôles de l’inspection académique

A partir du troisième mois suivant la déclaration, et au minimum une fois par an, l’inspecteur d’académie doit procéder à un contrôle. Il vérifie que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Les résultats du contrôle doivent être transmis à la famille. En cas de contrôle défavorable, l’inspecteur doit donner un délai dans lequel la famille doit fournir ses explications ou améliorer la situation.Le délai ne doit pas être inférieur à un mois. Au terme de ce délai un nouveau contrôle peut avoir lieu.

Si les résultats sont jugés insuffisants

Les parents sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé de leur choix dans les 15 jours qui suivent la notification. (art L131-10 du Code de l’Education)Le décret  n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 fixe les connaissances requises par les enfants instruits en famille à l’issue de la scolarité obligatoire et des modalités de ces contrôles.

Lorsque les personnes responsables sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants

Dans ce cas, il doit leur être  précisé en quoi l’instruction donnée  ne permet pas la progression de l’enfant vers l’acquisition, en fin de période d’instruction obligatoire, des connaissances fixées par l’article D. 131-11 du code de l’éducation dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun. Dans cette hypothèse, les  personnes responsables sont  informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. La durée de ce délai doit leur permettre  d’améliorer la situation ou de fournir des explications.

Il apparaît souhaitable, sauf circonstances particulières justifiant une échéance plus brève, que ce délai ne soit pas inférieur à un mois courant après la date d’envoi des résultats. (le cachet de La Poste faisant foi).Afin de pouvoir apprécier valablement l’évolution de la situation. Les personnes responsables sont également avisées des sanctions auxquelles elles s’exposent en l’absence de prise en compte des observations émises lors du premier contrôle. (circulaire, art I.3.4)


Quelles sont les démarches à faire pour être en conformité avec les lois pour l’ief?

1. D’abord, vous devez envoyer une lettre au directeur académique de votre département.

Lettre au directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (anciennement « inspecteur d’académie »)

Monsieur le Directeur académique, Je, soussigné Prénom NOM, ai l’honneur de vous informer que mon (mes)enfant(s)Prénom NOM, né le date Prénom NOM, né le date et demeurant adresse, est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l’article L131-2 et suivants du Code de l’Education. Je vous prie d’accuser réception de cette lettre, conformément à l’article R131-2 du Code de l’Education. Et de me faire parvenir une attestation d’instruction dans la famille.( conformément à la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011). Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur académique, l’expression de mes sincères salutations.


2. Vous devez aussi envoyer une lettre au maire de votre commune de résidence.
Lettre au Maire

Monsieur le Maire, Je, soussigné Prénom NOM, ai l’honneur de vous informer que mon (mes)enfant(s)Prénom NOM, né le date Prénom NOM, né le date et demeurant adresse, est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l’article L131-2 et suivants du Code de l’Education. Je vous prie d’accuser réception de cette déclaration. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations.


3. Aussi si vos enfants étaient scolarisés avant.


Déplacez vous, écrivez ou téléphonez afin de prévenir que votre enfant ne fera plus parti de leurs effectifs à compter de la date que vous décidez. Vous pouvez demander à récuperer son dossier scolaire (mais c’est souvent le parcours du combattant) mais exigez un EXEAT .


Une fois ces lettres envoyées vous pouvez vous lancer dans l’aventure! Vous êtes en accord avec les lois pour l’ief .

N’attendez pas un accord puisqu’il n’y en a pas à avoir 😉


Et ensuite que se passe t-il ?


En toute logique vous aurez un contrôle de la mairie tous les 2 ans. Et un contrôle de l’inspection académique par an. Vous devez recevoir le courrier de l’inspection académique un mois avant la date du contrôle sinon vous pouvez demander le report.

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